Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Divorce séparation de corps - Réconciliation des époux.
Texte de la décision
VU L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X... DEPUIS LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ;
QUE DAME Y... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 10 OCTOBRE 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES, LES AVOCATS DES PARTIES DECLARENT QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES ET DEMANDENT DE DIRE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI