Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non).
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME TURPIN-ROTIVAL X... DE CARBUCCIA, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN