Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REFERES - Compétence - Bail à ferme - Expulsion - Expulsion non ordonnée par le Tribunal paritaire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET A OBTENU LE 31 MARS 1966 UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ; QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 18 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE QUI CONCERNE LA DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE DE ROUEN, REGULIEREMENT SAISI EN APPEL, PAR LES EPOUX Y..., DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES CUMULS " ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LES EPOUX X... ONT DEMANDE EN REFERE, L'EXPULSION DES PRENEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR
ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " AURAIT DU CONSTATER QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LES PRENEURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA REPRISE AVEC CUMUL, AVAIENT ETE OBSERVEES, AVAIT VALIDE LE CONGE, ET QUE LES RESERVES DONT LE JUGEMENT ETAIT ASSORTI, NE POUVAIENT AVOIR EN EFFET D'EN PARALYSER L'EXECUTION, DES LORS QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LORSQU'UN JUGEMENT VALIDANT UN CONGE EST DEVENU DEFINITIF, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS DE RESISTANCE DU PRENEUR, D'ORDONNER SON EXPULSION LORSQUE CELLE-CI EST DEVENUE POSSIBLE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU BAIL " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS
ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y..., ET N'AVAIT VALIDE LE CONGE QUE " SOUS RESERVE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'APPEL ", ONT ESTIME A BON DROIT, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE DROIT COMMUN, DE PRESCRIRE LA CONTINUATION DES POURSUITES " QUI N'AVAIENT PAS ETE ORDONNEES EN L'ETAT OU SE TROUVAIENT LES BAILLEURS SUR LE PLAN ADMINISTRATIF AU MOMENT OU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A ETE RENDU " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN