Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Obligation in solidum - Rapport du coauteur avec la victime - Victime n'agissant que contre l'un d'eux - Condamnation à l'entière réparation.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAR DE TOURISME QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE LIBERTY CAR, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR VAN ROYEN ET L'AUTOMOBILE DE MAGNIN QUI, APRES AVOIR DEBOUCHE D'UNE AUTRE ROUTE, S'ETAIT IMMOBILISEE DANS LE CARREFOUR; QUE MAGNIN FUT TUE ET QUE DE WILDE, PASSAGER DU CAR, FUT BLESSE; QUE DE WILDE A RECLAME AUX EPOUX Y..., X... DE MAGNIN, ET A L'ASSUREUR, LA COMPAGNIE MOTOR-UNION, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QUE RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MAGNIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A JUGE QUE SES AYANTS DROIT N'ETAIENT TENUS DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DE WILDE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE AU MOTIF QU'ILS NE DEVAIENT PAS SUBIR LES CONSEQUENCES DE L'INACTION DE LA VICTIME ENVERS L'UN DES COAUTEURS DE DOMMAGE; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS