Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MAGISTRATS - ABSTENTION - ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS D'UNE COUR D'APPEL - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR LA COUR DE CASSATION.
Texte de la décision
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ;
ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR D'APPEL DE SE CONSTITUER SUR CETTE AFFAIRE ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UNE AUTRE COUR QUI STATUERA SUR L'APPEL DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE