Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - 1) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. Cassation civil - 2) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26, 27 ET 31 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 6 MARS 1970 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS REBOTIER FRERES LE 8 DECEMBRE 1969 ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ; QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 30 AVRIL 1970 N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER, MAIS PAR UN AVOCAT, SANS ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR QUELCONQUE ; QUE, DE PLUS, IL N'A ETE PRODUIT QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE MALGRE LES RECLAMATIONS DU GREFFE ET N'A PU ETRE NOTIFIE AU DEFENDEUR ; QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, DOIT, DES LORS, ETRE
DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;