Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTER - LETTRE MISSIVE NE CONTENANT AUCUNE RESERVE.
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970,
CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 24 AVRIL 1970 ET SIGNEE DE MICHEL X... PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR ADRESSE LA COMMUNICATION SUIVANTE : "JE RECOIS COPIE DU JUGEMENT ; DES A PRESENT VOUS POUVEZ PRENDRE POSSESSION DU SECHOIR QUI VOUS A ETE ATTRIBUE. NOUS DONNONS ORDRE A UN ENTREPRENEUR D'EFFECTUER UN CLOISONNEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS" ; ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.