Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ASSOCIATIONS - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE APRES LA DISSOLUTION - ACTION RELATIVE A UNE CREANCE ANTERIEURE - REVOCATION D'UNE DONATION AVEC CHARGE - RECEVABILITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE DE REMETTRE, A TITRE GRATUIT, L'ENSEMBLE DE SES BIENS A LA FEDERATION DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES, A CHARGE DE CONTINUER SON OEUVRE EN FAVEUR DES ENFANTS INADAPTES, ET EGALEMENT DE SE DISSOUDRE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA L'OBTENTION PAR LA FEDERATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE NECESSAIRE ;
QUE LEVALLOIS ETAIT NOMME LIQUIDATEUR ;
QUE PAR CONVENTION DU 27 JUILLET SUIVANT, LA FEDERATION A ACCEPTE CETTE DEVOLUTION ET S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE L'OEUVRE ENTREPRISE ET A RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT QUANT A SON PERSONNEL ;
QUE LE 28 JUILLET, UN ACTE NOTARIE PORTAIT DEVOLUTION A TITRE GRATUIT DES BIENS DE L'ASSOCIATION LE CLOS A LA FEDERATION ET QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A DONNE, LE 10 AOUT 1964 SON AUTORISATION ;
QU'EN 1966, L'ASSOCIATION LE CLOS ET LEVALLOIS, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ONT ASSIGNE LA FEDERATION EN REVOCATION DE LA DEVOLUTION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE, LE TRANSFERT DES BIENS DE L'ASSOCIATION EST DEVENU DEFINITIF, QU'AUCUNE OPERATION JURIDIQUE N'INCOMBAIT PLUS A L'ASSOCIATION POUR LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE ET QUE L'ACTION EN REVOCATION NE CONSTITUE PAS UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA PERSONNE MORALE QUI ETAIT DISSOUTE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REVOCATION, ENGAGEE PAR LEVALLOIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION, ETAIT FONDEE SUR L'INEXECUTION D'OBLIGATION S DONT CETTE ASSOCIATION ETAIT DEVENUE CREANCIERE AVANT SA DISSOLUTION ;
QU'ELLE TENDAIT A FAIRE RENTRER DANS SON PATRIMOINE CERTAINS BIENS ET QUE LEVALLOIS ES-QUALITES ETAIT RECEVABLE A L'EXERCER, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR DES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.