Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE - DEFAUT D'AUTORISATION ECRITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR
CONDAMNE PROMPSAUD A PAYER A L'ENTREPRISE "AUX METIERS DU BATIMENT", UNE SOMME REPRESENTANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN DEVIS FORFAITAIRE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, EN L'ESPECE DEMANDEUR A L'ACTION, NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DESDITS TRAVAUX QUE S'IL ETABLISSAIT AVOIR ETE AUTORISE PAR ECRIT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LES EXECUTER, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "DEDUIRE UNE TELLE AUTORISATION DU SEUL FAIT QUE PROMPSAUD AVAIT RECU, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, LE MEMOIRE ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR ET DETAILLANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME" ; MAIS ATTENDU QUE PROMPSAUD, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT REJETE ; QUE CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA
COUR DE CASSATION, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Articles cités
- 1793