Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE - MODE D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LE DEMANDEUR - CONTESTATION. Cassation civil - 2) SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE - BENEFICIAIRE OCCUPANT PARTIELLEMENT L'IMMEUBLE (NON).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, JEAN-BAPTISTE Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE ET LES CONSORTS Y..., X... DE JEAN-BAPTISTE A..., AYANT ADMIS, QUE CE DERNIER HABITAIT L'IMMEUBLE DEPUIS SA NAISSANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, CONTESTER CETTE CIRCONSTANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE JEAN-BAPTISTE A... N'OCCUPE PAS SEUL L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AJOUTE A L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL UNE CONDITION QU'IL NE REQUIERT PAS ET ALORS, ENFIN, QUE, SI L'ATTRIBUTION EST FACULTATIVE, LES JUGES NE SAURAIENT LA REJETER AU MOTIF QU'ELLE PORTE ATTEINTE A L'EGALITE DU PARTAGE, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 AYANT TOUJOURS CET EFFET, NI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS PROUVE QU'IL POURRAIT PAYER LA SOULTE, ALORS QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBAIT AU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... AYANT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE JEAN BAPTISTE A... OCCUPAT TOUT L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES BORNES DU LITIGE, EN DISCUTANT LE MODE DE SON HABITATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE, QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR ;
QU'EN LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A PROPOS DE LOCAUX HABITES DANS L'IMMEUBLE PAR D'AUTRES QUE LE DEMANDEUR, QUE JEAN-BAPTISTE A... A DU CONVENIR "QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'IL PRETEND NECESSAIRES A SON HABITATION, ET A L'EXERCICE DE SON COMMERCE" ;
ATTENDU, ENFIN, QUE DANS LES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 832 PRECITE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
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