Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PAYEMENT DE L'INDU - VENTE - IMPOT FONCIER - PAYEMENT PAR LE VENDEUR AU LIEU ET PLACE DE L'ACQUEREUR - REPETITION CONTRE L 'ACQUEREUR (NON).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GELIS A REMBOURSER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 1.238 FRANCS 50, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LES IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PARCELLE QUE CELLE-CI AVAIT VENDUE A CELUI-LA, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES IMPOTS ETAIENT DUS OU NON ET QUE GELIS ETAIT SEUL TENU DE LES PAYER, SAUF A SE FAIRE EXONERER PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME VEUVE Y... LA FACULTE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION SUSVISEE LA REPETITION DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.
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