Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE L'O.P.H.L.M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR
DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE FORMEE LE 23 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X... AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT ETE EXPROPRIEE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE L'O.P.H.L.M. , ALORS QUE CETTE RETROCESSION NE POUVAIT S'EXERCER QUE SI LE TERRAIN N'AVAIT PAS, DANS UN DELAI DE DIX ANS, RECU LA DESTINATION PREVUE OU N'AVAIT PAS ETE AFFECTE, PENDANT CE DELAI, A UNE NOUVELLE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... (N° 66-10. 465) L'ARRET ATTAQUE A ETE CASSE EN SON ENTIER, A L'EXCLUSION DE SA DISPOSITION METTANT HORS DE CAUSE LA VILLE DE PARIS, PAR ARRET, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, RENDU, NOTAMMENT, A L'EGARD DE L'O.P.H.L.M. ; QUE CETTE CASSATION PROFITE A CELUI-CI QUI A DEPOSE LE PRESENT POURVOI CONTRE LE MEME ARRET ; D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI N'A PLUS D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS
: DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.