Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - DEFAUT D'INTERET.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ;
QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.