Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - PREUVE DE CELUI-CI PAR TEMOINS - POSSIBILITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE VEUVE X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR
DECLARE QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL QUI L'AUTORISAIT A ETABLIR, PAR PRESOMPTIONS OU PAR TEMOINS LA PREUVE DE LA LOCATION ALLEGUEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL, QUI NE PEUT SE DEDUIRE DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX, EXIGE, POUR RENDRE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU PROPRIETAIRE ET QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION SE FONDER, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, SUR LES FAITS DONT ELLE AUTORISAIT LA PREUVE ET QU'ELLE NE CONSIDERAIT DONC PAS COMME ETABLIS ET D'AUTANT PLUS QU'EN STATUANT DE LA SORTE ELLE ABOUTISSAIT A ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOINS D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET DONT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETAIT PAS ETABLI ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS ADMINICULE PREALABLE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSIDERANT COMME CONSTANTS DES FAITS MATERIELS D'OCCUPATION QUI N'ETAIENT PAS CONTESTES ET EN ORDONNANT UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI CES FAITS, JOINTS A D'AUTRES, DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.