Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE REGIONALE - DEBOUTE - RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR LA VICTIME DE L'ABSENCE DE GARANTIE - CONSTATATION - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET DE LA CAISSE DE GARANTIE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REMIS DES FONDS AU NOTAIRE Y... POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET N'AYANT PU OBTENIR LEUR REMBOURSEMENT BIEN QUE L'ACHAT N'EUT PAS ETE REALISE ONT ASSIGNE, EN RESTITUTION, LE TUTEUR DE Y..., INTERDIT LEGAL, L'ADMINISTRATEUR DE SON ETUDE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE A L'ENCONTRE DU TUTEUR DE L'ANCIEN NOTAIRE UNE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME REMISE AVEC LES INTERETS DE DROIT MAIS DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS ENGAGEE, PUISQUE DANS LEURS DERNIERES ECRITURES ILS NE REQUIERENT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE Y... ; QUE CEPENDANT DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 5 DECEMBRE 1969 QUI, AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, SONT LEURS DERNIERES ECRITURES, LES APPELANTS DEMANDAIENT QU'IL SOIT JUGE QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A Y... EN TANT QUE NOTAIRE, QUE SA DEFAILLANCE SOIT CONSTATEE ET QUE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU REMBOURSEMENT SON TUTEUR, EN CETTE QUALITE, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET LA CAISSE DE GARANTIE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF SUSENONCE QUI PROCEDE DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Articles cités
- 1134