Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRE - EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - PRENEUR LAISSANT L'EXPLOITATION A UN TIERS EN VERTU D'UN ECHANGE REGULIER - BENEFICIAIRE (NON).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A PAUL Y... ET EN USUFRUIT A VEUVE Y..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE DE L'ADJUDICATION A Z... DE LA NUE-PROPRIETE DESDITES PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE X... ETAIT AUTORISE PAR LA BAILLERESSE A PRATIQUER DES ECHANGES SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, NETTEMENT IDENTIFIEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE PRIVER DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ET QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE AU PRENEUR SUR DES PARCELLES LAISSEES A L'EXPLOITATION D'UN AUTRE CULTIVATEUR, FUT-CE PAR UN ECHANGE REGULIER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.