Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - LETTRE D'UN DESCENDANT.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE CLIMAT D'HOSTILITE A L'EGARD DU MARI RESSORT SUFFISAMMENT D'ABORD DES LETTRES AFFLIGEANTES ADRESSEES A LEUR PERE PAR DE JEUNES ENFANTS QUI N'ONT PU DE TOUTE EVIDENCE AGIR DE LA SORTE QUE SOUS L'INSPIRATION ET AVEC L'ACCORD DE LEUR MERE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Articles cités
- 245