Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - EQUITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS KUNTZMANN, ET QUI SOUTENAIT QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PAR ELLE ANNULEE, A PAYER UNE INDEMNITE AUXDITS ETABLISSEMENTS AU SEUL MOTIF D'EQUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM
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