Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - SAISINE D'OFFICE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, QUI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 71-10730 DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, RENDU A LA MEME DATE, QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 71-10730 A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 13 AVRIL 1972 PAR LA
COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS
SUR LE SECOND MOYEN
: VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SE SAISISSANT D'OFFICE, AVAIT CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, SI CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL AVANT QUE CELUI-CI NE SE PRONONCAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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