Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES.
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1971, A
CONDAMNE LA SOCIETE PICARD, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LA LIANT A LA COOPERATIVE SCAVAL, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 50060,95 FRANCS ; QUE LA COOPERATIVE SCAVAL FAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PICARD LUI DONNAIT SON ACCORD A UNE OFFRE DE REGLEMENT ECHELONNE DE LA CONDAMNATION ET LUI RETOURNAIT, ACCEPTES, LES EFFETS DE COMMERCE TIRES PAR LA COOPERATIVE POUR PAYER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, ET A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE DE L'ORDRE D'HONORER CES EFFETS A LEUR ECHEANCE QUE LA SOCIETE PICARD ADRESSAIT A SA BANQUE ; ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 3 AVRIL 1971, PAR LA SOCIETE PICARD ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON