Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT - NECESSITE.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE X..., INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE GREFFIER ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA
COUR DE CASSATION, QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
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