Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE Y... EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1967 ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, QU'ELLE AVAIT REDIGE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, L'UN DATE DU 11 JUILLET 1962 INSTITUANT SES PERE ET MERE LEGATAIRES UNIVERSELS AVEC STIPULATION D'ACCROISSEMENT SI L'UN DEUX PRECEDAIT, LE SECOND DATE DU 6 JANVIER 1966 ANNULANT SES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET COMPORTANT UN LEGS UNIVERSEL A SON CONCUBIN Z..., QUE PAR EXPLOITS DES 4 ET 8 MARS 1968 CE DERNIER A FAIT ASSIGNER DAME VEUVE X... ET Y... EN DELIVRANCE DE CE LEGS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE Z... DE CETTE DEMANDE ET DE L'AVOIR
CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE X... AU MOTIF QU'IL AVAIT TACITEMENT RENONCE A SON LEGS ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE RESULTERAIT PAS DES FAITS ET ACTES CONSTATES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION, L'ONT DEDUITE DU FAIT QUE Z... CONNAISSAIT AU JOUR DU DECES LE LEGS FAIT A SON PROFIT ET N'A REVELE LE TESTAMENT QU'UN AN APRES ; QU'ENTRE TEMPS LES ACTES JURIDIQUES QU'IL A ACCOMPLIS OU SCIEMMENT
LAISSE ACCOMPLIR DEMONTRENT SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE CONSIDERER DAME VEUVE X... COMME SEULE HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SA FILLE ; QUE NOTAMMENT C'EST LUI QUI FIT DEPOSER AUX MINUTES D'UN NOTAIRE LE TESTAMENT DU 11 JUILLET 1962 ; QU'IL A ETE LE MANDATAIRE DE LA DAME VEUVE X... POUR LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DANS LES TERMES DE CE TESTAMENT ; QU'IL A PERSONNELLEMENT ACQUIS D'ELLE UNE MAISON DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS