Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - DISSIMULATION DE SINISTRES ANTERIEURS.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A
DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYDS DE LONDRES NULLE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AVAIT, EN NE MENTIONNANT EN REPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ETABLIE LE 25 MARS 1963, QUE LE VOL COMMIS A SON PREJUDICE EN MAI 1961, DE MAUVAISE FOI DISSIMULE A SON ASSUREUR LES AUTRES VOLS DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN JANVIER 1957, EN JANVIER 1960, ET LE 22 SEPTEMBRE 1962 ; QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE IL ETAIT DEMANDE A L'ASSURE S'IL AVAIT EPROUVE DES SINISTRES " AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ", D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL DANS LEQUEL AVAIT EU LIEU LE VOL DU 22 SEPTEMBRE 1962 " NE (FAISAIT) PAS PARTIE DE CEUX OBJET DE L'ASSURANCE AU LLOYDS " ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES POUR L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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