Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - DECISION NON MOTIVEE - EXISTENCE D'ELEMENTS EQUIVALANT A DES MOTIFS.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT REFUSE DE RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL REGIONAL DE RABAT (MAROC) AYANT, LE 18 OCTOBRE 1967, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TORTS DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDEREE QUE LA
MOTIVATION
INSUFFISANTE DE CE JUGEMENT NE PERMETTANT PAS AU JUGE DE L'EXEQUATUR D'EXERCER SON CONTROLE "LE METTAIT EN OPPOSITION AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS", ALORS QUE LEDIT ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE SOIT RENDUE EXECUTOIRE UNE DECISION NON MOTIVEE, QUE LA
MOTIVATION
NE SERAIT QU'UN MOYEN PARMI D'AUTRES D'EXERCER LE CONTROLE REQUIS ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, POUR EXERCER SON CONTROLE, IL N'EXISTAIT PAS UN AUTRE MOYEN QUE LA
MOTIVATION
PRETENDUMENT INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN ; MAIS, ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT, PAR ELLE-MEME, FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL REST QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXEQUATUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS DE NATURE A SERVIR D'EQUIVALENT A LA
MOTIVATION
DEFAILLANTE ; ATTENDU QU'EN L'OCCURRENCE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE PREUVE AIT ETE FAITE OU MEME OFFERTE QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE LA
MOTIVATION
INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTROLE AUQUEL ELLE DEVAIT PROCEDER ; QUE, DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN UNIQUE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX