Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - CASSATION - POURVOI - FORME.
Texte de la décision
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA
COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 11 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, X..., AVOUE PRES LADITE COUR ET AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE VIRO, A
DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 8 FEVRIER 1972, LEQUEL AVAIT DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS VIRO DU CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, SAISI PAR Y... A LA SUITE D'UNE SAISIE-CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON