Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

SUR LE PREMIER MOYEN

: VU LES ARTICLES 1,5,6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865,2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI,23,24 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CARACTERE REEL RECONNU AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES PAR LA LOI ET LE DECRET SUSVISES REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, SONT ATTACHEES AUX BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR Y... A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CHEMIN AGRICOLE DU CANNET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'ACTE D'ABANDON EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION, PAR DAME X..., D'UNE BANDE DE TERRAIN PRELEVEE SUR LA PARCELLE VENDUE A Y... N'EST PAS OPPOSABLE A CE DERNIER, SON TITRE, MUET SUR CET ABANDON, CONSACRANT A SON PROFIT LA POSSESSION EXCLUSIVE DE TOUTE LA PARCELLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, Y... A L'EGARD DE QUI L'ASSOCIATION ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE ET PUBLIEE, ETAIT DEBITEUR, DES L'ACQUISITION DE SA PARCELLE, D'UN DROIT DEJA CONFERE A L'ASSOCIATION, CE QUI RETIRAIT TOUT CARACTERE UTILE A SA POSSESSION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

SUR LE SECOND MOYEN

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER