Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - NOUVELLE DEMANDE APRES NOTIFICATION DU REJET D'UNE PREMIERE (NON).
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 26 ET 33 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE LE DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUI A ETE SUSPENDU LORSQU'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA
COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, COURT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LA PARTIE, DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE AHMED X... A DEPOSE, LE 8 OCTOBRE 1971, AU GREFFE DE LA
COUR DE CASSATION, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE HOTEL MONTHOLON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ; QU'IL A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUE LE BUREAU ETABLI PRES LA
COUR DE CASSATION A REJETEE DANS SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1971 ; QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 3 NOVEMBRE 1971, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE AU BUREAU DES PTT DE PARIS - 32, LE 29 OCTOBRE 1971, SOUS LE NUMERO 906 ; ATTENDU QUE, DEPUIS CETTE DATE, A COMPTER DE LAQUELLE COURAIENT A NOUVEAU LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 26 ET 33 SUSVISES, NONOBSTANT L'ENVOI, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, X... N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA
COUR DE CASSATION ; QU'IL ECHET DE CONSTATER LA DECHEANCE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI
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