Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - DECES DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR - NECESSITE (NON).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ANDREE X... ETANT DECEDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES ENFANTS NATURELS ET LEGITIMES DE SIMONE X..., EPOUSE Z..., SA FILLE NATURELLE RECONNUE, ONT RECLAME A GRANET, A GUY A... ET A LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Y... " N'AYANT LEGALEMENT AUCUN LIEN DE PARENTE " AVEC ANDREE X... " NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE LEUR PERMETTANT D'INVOQUER UN PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON DECES " ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 A UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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