Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - IDENTITE DU DEBITEUR - CONTESTATION - CONTREDIT - NECESSITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - 5 JUILLET 1971), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " ATELIERS M SEIGNON " AUX FINS D'ETRE AUTORISEE A SIGNIFIER A BERNARD UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME EN PRINCIPAL DE 3600 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET IMPAYEE A L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET SURTOUT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER NE COMPORTANT NI LE PRENOM NI LA PROFESSION DU PRETENDU DEBITEUR ET NE MENTIONNANT PAS EN LETTRES LE MONTANT DE LA CREANCE SONT ENTACHES DE NULLITE ;
ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE CREANCIER A RECONNU DE SON PROPRE AVEU, DANS UNE LETTRE ECRITE AU DEMANDEUR DU POURVOI, QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DEBITEUR MAIS QUE SON FILS AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE ;
MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE OPPOSES QUE PAR VOIE DE CONTREDIT PREVU PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUILLET 1971 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS