Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - OPPOSITION DU BAILLEUR - POUVOIR DU TRIBUNAL PARITAIRE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE Y... DU HALGOUET, PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE MARIE-AGNES Z... EPOUSE X..., ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNERAIT PAS AU TRIBUNAL POUVOIR DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA CESSION MAIS LUI PERMETTRAIT SEULEMENT DE VERIFIER SI LE REFUS D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE NE PROCEDE PAS D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ATTRIBUE AU TRIBUNAL LE POUVOIR DE TRANCHER LA CONTESTATION NEE DU REFUS DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER LA CESSION D'UN BAIL A FERME A UN DESCENDANT DU PRENEUR, QUE CE POUVOIR COMPORTE CELUI DE SUBSTITUER LA DECISION JUDICIAIRE A CELLE DU PROPRIETAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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