Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTION - ACCEPTATION PAR L'ADVERSAIRE.
Texte de la décision
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1971) A CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES " CIC ", A PAYER A LA SOCIETE BACHE ET COMPAGNIE, LA SOMME DE 26217,24 DOLLARS OU SA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT, QUE, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1972, LE CIC ADRESSA A LA SOCIETE BACHE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE, QUE CELLE-CI ACCEPTA LE 2 FEVRIER 1972 ;
ATTENDU QUE, VAINEMENT, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE ACCEPTATION, LE CIC ECRIVAIT A LA SOCIETE BACHE QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION ;
QU'EN EFFET L'ACCORD INTERVENU, LE 2 FEVRIER, ET SUR LEQUEL LE CIC NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 9 FEVRIER 1972 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE