Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUIX A REMIS A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS (S T A M) UN TROUPEAU DE PORCS DESTINES A LA BOUCHERIE ; QUE, L'UN D'EUX AYANT PERI SANS CAUSE CONNUE, LA SOCIETE BOUIX A DEMANDE A LA S T A M DE REPARER CE PREJUDICE QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL DEMEURANT INCONNUE, C'ETAIT A SON PROPRIETAIRE D'EN SUPPORTER LES RISQUES, A MOINS DE DEMONTRER SA VERITABLE CAUSE, IMPUTABLE A UNE FAUTE DU LOCATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1302 DU CODE CIVIL, QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE ; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA S T A M DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE PROVENAIT PAS DE SA FAUTE ; QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE N'AYANT PAS FAIT CETTE PREUVE, ELLE NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS.