Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RENVOI APRES CASSATION - JURIDICTION NON AUTREMENT COMPOSEE - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE LE 21 MARS 1967, SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X..., QUE SUR POURVOI, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, QUI, PAR DELIBERATION SPECIALE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
QUE, SUR CE RENVOI, CETTE JURIDICTION A STATUE LE 27 JANVIER 1972 SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X... ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ;
QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE