Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - PERSONNES MORALES - CONDITIONS - EXPLOITATION PAR UN MEMBRE DE LA SOCIETE - DEFINITION - NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE " DOMAINE DE BEAUROSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE LE BIEN REPRIS SERAIT EXPLOITE PAR PHILIPPE X..., NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NU-PROPRIETAIRE, " TITULAIRE D'UN DROIT DEMEMBRE " NE PEUT EXERCER DES DROITS RESERVES PAR LA LOI A L'USUFRUITIER, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REPRISE, PAR UNE SOCIETE, D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A RETENU A BON DROIT QU'UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES AVAIT CETTE QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS