Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - POURVOI FORME A TITRE CONSERVATOIRE - DECISION INFIRMEE EN APPEL.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET INSERTIONS FORMEE PAR AMANN CONTRE MOLINARI ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT DIT STATUER EN PREMIER RESSORT, AMANN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA DECISION, PARALLELEMENT A L'APPEL PAR LUI INTERJETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR UN ARRET DU 31 JANVIER 1972, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME, ET, AU FOND, A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN