Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - ORDONNANCE - ABSENCE DE CARACTERE JURIDICTIONNEL - POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR DAME X..., EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'UNE TELLE ORDONNANCE PUISSE ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE
DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME
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