Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RELATIVE A LA DETERMINATION DES PARTIES COMMUNES - INCLUSION DE LA TOTALITE DU SOL - PARTIES AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE - DECISION LES DECLARANT PRIVATIVES - CASSATION.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'ETAIENT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU LOT N. 41 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ..., A MOULINS, ALORS QUE L'ETAT DE DIVISION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPREND, DANS LES PARTIES COMMUNES, < LA TOTALITE DU SOL > ET QU'IL N'INCLUT DANS LEDIT LOT QUE < LA JOUISSANCE PRIVATIVE DE LA COUR, AVEC JARDINET DERRIERE > ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
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