Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ENQUETE - PROCES-VERBAL - DENATURATION - DECISION FONDEE SUR DES DECLARATIONS NON RECUES A L'ENQUETE.
Texte de la décision
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE DELOUSTAL, A DECLARE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR CE DERNIER ET TIREE DE L'INCONDUITE NOTOIRE OU DU COMMERCE ALLEGUE DE LA DEMANDERESSE AVEC UN AUTRE INDIVIDU ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE FONDER CETTE DECISION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU " TEMOIN VALY ", RECUEILLIE AU COURS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE DANS UN PRECEDENT ARRET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS QU'AUCUNE PERSONNE DU NOM DE VALY N'A ETE ENTENDUE AU COURS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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