Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION - SUCCESSION - CREANCE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 26 MARS 1969), DAME X... A, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SA MERE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1957, FAIT FIGURER A L'ACTIF SUCCESSORAL UNE CREANCE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EVALUEE PROVISOIREMENT A 22 236 FRANCS ;
QUE, PAR DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DU 28 OCTOBRE 1957, CONFIRMEE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1958, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, LADITE INDEMNITE A ETE FIXEE A 37 009,92 FRANCS ET QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE LE 31 MAI 1965, PAR L'ADMINISTRATION A DAME X..., D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 8 749,53 FRANCS, A TITRE DE DROITS ET PENALITES CONSECUTIFS A L'INSUFFISANCE D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE EN DEMEURE EN DECLARANT ACQUISE A DAME X... LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1887 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE INSUFFISANCE D'EVALUATION DE LA PART DES HERITIERS ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSUFFISANCE D'EVALUATION VISEE AUDIT ARTICLE CORRESPOND A UNE NOTION RESTRICTIVE IMPLIQUANT UNE IRREGULARITE DONT L'EXISTENCE NE PEUT SE CONCEVOIR A PROPOS DE L'EVALUATION PROVISOIRE ASSIGNEE A UNE VALEUR SUCCESSORALE QUI N'EST PAS ENCORE DETERMINEE DANS SA QUOTITE AU MOMENT OU ELLE EST DECLAREE ;
MAIS, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1958, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, CONTIENT TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA SUCCESSION EN CAUSE ET DE PRECISER LA SITUATION DES BIENS ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENREGISTREMENT, LE 16 MAI 1958, DUDIT JUGEMENT A FAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION TRIENNALE PREVU A L'ARTICLE 1971 - 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE, L'EXIGIBILITE DES DROITS ETANT REVELEE A L'ADMINISTRATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ;
QUE CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI TIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1887 PRECITE JUSTIFIE LA DECISION D'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE DU 31 MAI 1965, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1971 - 1. ETANT ACQUISE A DAME X... LE 16 MAI 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX