Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL - PRENEUR N'HABITANT PAS LES LIEUX LOUES - HABITATION A PROXIMITE DU FOND - RECHERCHE NECESSAIRE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI PAR SERAINE, RETIENT QUE LES PRENEURS ONT QUITTE LES BATIMENTS D'HABITATION POUR ALLER SE LOGER AILLEURS, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DU BAIL LEUR IMPOSANT D'HABITER LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, CES DERNIERS N'HABITAIENT PAS DES LOCAUX SITUES A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Articles cités
- 837
- 845