Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

VU LES ARTICLES L 30 ET L 31 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION : 3°) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ", ET QU'AUX TERMES DU SECOND " LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN "; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, A, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1974,

DECLARE QUE JACQUES X... AVAIT PRESENTE HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE L 31, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HAUTERIVE ET L'A DITE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA

COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, LE 29 AVRIL 1974;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE