Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE - VALIDITE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE BEN SAID, VICTIME EN OCTOBRE 1970 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 10 MAI 1969 ET QUI A CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ET DONT LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ALORS QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PREVOIT D'UNE PART, QUE LE MEDECIN EXPERT Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL ET, D'AUTRE PART, QU'APRES DESIGNATION DE L'EXPERT Z... MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, DE TELLE SORTE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, CE DERNIER MEDECIN AYANT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS; QUE BEN SAID AYANT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT, LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE, AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY