Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - AMNISTIE - SANCTIONS PROFESSIONNELLES - LOI DU 16 JUILLET 1974 (ARTICLE 14) - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - INTERRUPTION DES POURSUITES - EFFET.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE AVAIT DELIVRE CONTRAINTE A DAME X... POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR ELLE EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT LE 7 JUIN 1973 SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE L'INTERESSEE, D'AVOIR
ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE AFIN DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE POUR ELLE LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS ET S'IL AVAIT ENTRAINE DES DEPENSES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE ET DE NATURE A LA DEGAGER DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LES POURSUITES ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ET QUE PAR SUITE LE POURVOI DE LA CAISSE EST DEVENU DEPOURVU D'INTERET ; QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A CE MOYEN, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MERITES DE LA DECISION ATTAQUEE ET DU POURVOI SUR LESQUELS IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER, LES POURSUITES AYANT ETE INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ET SE TROUVANT DESORMAIS SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.
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