Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET ET IMPAYES, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT ;

QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE HOUSSET A CE PAIEMENT ;

QUE HOUSSET A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE HOUSSET N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.