Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Incidence - Nécessité de l'examiner.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET NI IRRESISTIBLE A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, DE NUIT ET A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, HAZIZA, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA SZONEK QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE;
QUE SZONEK, BLESSE, A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PREJUDICE A HAZIZA ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES(GMF);
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A PROXIMITE D'UN PASSAGE CLOUTE, N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE NI NE DEMONTRAIT QUE POUR CE DERNIER LE DOMMAGE AIT ETE INEVITABLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE SZONEK NE DECHARGEAIT PAS, POUR PARTIE, HAZIZA DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS