Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - DEMANDE - DEMANDE COMPORTANT D'AUTRES CHEFS - DECISION ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE - FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION - ABSENCE DE PRECISION.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOTTO EMPLOYE PAR LA SOCIETE ARCAP DEPUIS LE 11 AVRIL 1973 A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 21 AOUT 1973 ;
QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 9 600 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DE 1 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE TROIS CENTS FRANCS POUR FRAIS DE VOITURE, PUIS, EN COURS D'INSTANCE, A REDUIT A MILLE FRANCS LE MONTANT GLOBAL DE LA DEMANDE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LUI A ALLOUE CETTE DERNIERE SOMME TOUTES CAUSES CONFONDUES AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE IL AVAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SANS PRECISER A QUEL TITRE LA CONDAMNATION ETAIT PRONONCEE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 28 DECEMBRE 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.