Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Régularité - Adresse.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DIRE IRRECEVABLE UN RECOURS FORME PAR MARCEL X... CONCERNANT DIVERSES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OMESSA, ENONCE QUE LE DEFAUT DE MENTION DE L'ADRESSE DES CITOYENS MIS EN CAUSE N'A PAS PERMIS AU JUGE DE LIBELLER CORRECTEMENT LES CONVOCATIONS PAR AVERTISSEMENT PRESCRITES PAR L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES ELECTEURS EN CAUSE ET LES PARTIES INTERESSEES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES "A L'ADRESSE D'OMESSA"; EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI
Articles cités
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