Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Sécurité sociale - Caisse - Responsabilité civile - Comportement de la caisse envers un assuré - Nouvelle appréciation à l'occasion de l'action de la caisse en payement du solde de leurs créances respectives.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REGLE A WEISS UNE SOMME DE 1 800 FRANCS EN EXECUTION DE DECISION REFORMES ULTERIEUREMENT ; QU'AYANT ETE CONDAMNEE PAR AILLEURS A LUI VERSER 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A WEISS, LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 1 550 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET DECLARER LA CREANCE DE LA CAISSE ETEINTE PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE LA DISAIT DEBITRICE A L'EGARD DE WEISS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DETTE MISE A LA CHARGE DE L'ASSURE RESULTAIT UNIQUEMENT DE L'ATTITUDE ABUSIVE DE LA CAISSE QUI S'ETAIT REPETEE A PLUSIEURS REPRISES, QUE LA FAUTE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A WEISS UN IMPORTANT PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A RESTITUER APRES TREIZE ANNEES DE PROCEDURE DES SOMMES QU'IL ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME LUI AYANT ETE ATTRIBUEES A BON DROIT ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEVAIT DONC REPARER CE PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE TROUVANT SON EXACTE MESURE DANS LE MONTANT DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A TORT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT LEGITIME EN DEFENDANT DANS PLUSIEURS DES INSTANCES AUX ACTIONS INTENTEES PAR WEISS ET QUE DANS D'AUTRES LE PREJUDICE CAUSE PAR LA CAISSE AVAIT ETE FIXE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN ELEVANT LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LESQUELS IL AVAIT DEJA ETE STATUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.
Articles cités
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