Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEAUBOIS N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 AVRIL 1975, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT; QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR BEAUBOIS QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 22 AVRIL 1975 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA
COUR DE CASSATION, OU ELLE N'EST PARVENUE ET N'A ETE INSCRITE QUE LE 6 MAI 1975;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, CANTON DE PESSAC
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