Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Diffusion d'un tract sous pli cacheté - Distribution à de nombreux exemplaires dans un milieu où elle est très connue - Absence de caractère confidentiel - Constatations suffisantes.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI L'A
CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A V..., D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EN GAGE SA RESPONSABILITE CIVILE "EN ECRIVANT SUR CELUI-CI DES PROPOS DIFFAMATOIRES", ALORS QUE LES PROPOS TENUS SUR UN TIERS DANS UNE CORRESPONDANCE NE POURRAIENT REVETIR UN CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE SI CETTE CORRESPONDANCE CIRCULAIT A DECOUVERT ; QUE LA LIBERTE DE CORRESPONDANCE ET D'EXPRESSION EXCLURAIT AU CONTRAIRE QU'IL PUISSE Y AVOIR FAUTE A EXPRIMER UNEOPINION DANS UN PLI CACHETE ADRESSE A UNE PERSONNE DETERMINEE ; QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ADRESSEE SOUS PLI CACHETE A DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE G... AVAIT SIGNE ET DIFFUSE UN TRACT DANS LEQUEL IL IMPUTAIT A V..., EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, UNE "NEGLIGENCE ORCHESTREE, POUR PORTER PREJUDICE AU FERMIER", CE QUI REVENAIT A INSINUER L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EXPERT ET UNE DES PARTIES AU PROCES, FAIT DE NATURE A LE DISCREDITER ET QUE LEDIT TRACT AVAIT ETE DISTRIBUE A DE NOMBREUX EXEMPLAIRES DANS LES MILIEUX RURAUX OU V... ETAIT TRES CONNU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ECRIT INCRIMINE, DONT LE MOYEN NE TEND PAS A DENIER QU'IL CONTENAIT L'IMPUTATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE V..., AVAIT ETE DIFFUSE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.